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Droit de la concurrence – "Les avis sollicités sur l’avenir des recours collectifs en Europe"

Le vendredi 13 mai 2011, la Commission a mis en ligne les 270 contributions reçues suite à la consultation publique sur les recours collectifs en Europe lancée le 4 février 2011.

 

Cette consultation avait pour objet l’élaboration d’une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union Européenne. A l’issue de cette consultation, la Commission, qui travaille depuis plusieurs années à l’élaboration d’une législation commune en matière de recours collectif[1], devrait pouvoir identifier les principes juridiques identiques sur lesquels devraient reposer ces recours dans la globalité de l’Union Européenne.

Par exemple : la garantie d’un recours effectif et efficace, de l’information des citoyens ou encore les garanties contre les procédures abusives.

 

La notion de recours collectif inclut tant les recours en injonction que les actions en réparation.

Il est important de préciser que la Commission entend bien distinguer ce recours de la « class action » américaine à laquelle elle est fermement opposée.

 

L’action collective en cessation existe déjà en matière de législation européenne relative à la protection des consommateurs et de l’environnement. Cependant, tous les États membres de l’Union Européenne ne disposent pas d’action collective en réparation. C’est la raison pour laquelle la Commission a lancé cette consultation. Il s’agit de recenser ce qui existe déjà dans les différents États membres et déterminer la manière dont les principes en vigueur pourraient s’insérer dans l’ordre juridique de l’Union mais aussi celui des 27 États membres (pour ne pas violer le principe de subsidiarité notamment).

La consultation a également pour but d’identifier les domaines dans lesquels l’instauration de tels recours aurait une valeur ajoutée pour renforcer l’effectivité de l’application du droit de l’Union Européenne et/ou la protection des droits des victimes.

 

A ce jour, les contributions sont nombreuses, dont une quarantaine de contributions françaises (ADLC, AMF, UFC-Que choisir, MEDEF, etc.), des contributions de citoyens et un rapport de 223 pages de Trans Europe Experts comprenant des sous rapports par matière, dont celui pour le droit de la concurrence a été confié à Catherine Prieto et Caroline Si Bouazza.

 

Les contributions publiées, la Commission devrait maintenant pouvoir élaborer sa position finale en matière de recours collectifs en tenant compte des différents avis exprimés.



[1]A titre informatif en 2005 : livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante; en 2008 : un livre blanc et un livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs

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