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Droit des collectivités territoriales – "Modifications sénatoriales sur le regroupement de communes

Vendredi 4 novembre, le Palais du Luxembourg a adopté par 187 voix contre 141 une proposition de loi portant sur le regroupement de communes, et modifiant la loi précédemment votée en décembre 2010.

Le texte prévoit de rééquilibrer les pouvoirs dévolus aux élus locaux face aux préfets. La Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), réunissant les élus concernés par le regroupement communal, voit ses compétences élargies : élaboration et adoption des conditions et paramètres du regroupement de communes. Ces pouvoirs étaient auparavant détenus par le préfet. Concurremment, le délai offert aux communes pour « terminer la carte de l’intercommunalité » est repoussé au 31 décembre 2013. Le mandat des élus intercommunaux est prorogé.

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