Accueil > Brèves > Brèves Droit Public > Droits Administratif et des Nouvelles technologies – "Le service Google Street View et la Suisse"

Droits Administratif et des Nouvelles technologies – "Le service Google Street View et la Suisse"

Par le biais de son service « Google Street View », Google permet aux internautes d’avoir un aperçu de chaque rue et ce dans différents pays. Cependant, sur ces captures d’images, est souvent présent des particuliers, des voitures et parfois même des instants de vie personnelle. Le préposé fédéral à la protection a porté plainte contre la multinationale.
Dans une décision rendue par le Tribunal Administratif Fédéral de Suisse le 04 Avril 2011.
Cette multinationale a été condamnée à devoir prévenir les villes, ou villages de Suisse dans lesquels les prises de vue vont avoir lieu une semaine avant leur passage et devront aussi les informer avant leur diffusion sur le site. De plus, elle devra controler que l’anonymat est bel et bien préservé pour toutes les personnes susceptibles de figurer sur ces photographies et ce notamment dans les zones dites sensibles. Ne pourront être utilisées les  photographies dont les visages et autres éléments susceptibles d’identification (plaques d’immatriculation…) n’ont pas été floutés. Elle devra également préserver la vie privée et espaces privées en évitant, tout simplement, de les photographier.
Est-ce que la solution du tribunal administratif fédéral de suisse aura vocation à s’appliquer dans le reste du monde et notamment en France ?
Selon Jean-Philippe Walter, suppléant du préposé fédéral à la protection des données et transparence : «Cette décision risque d’avoir des effets au-delà des frontières suisses».
Source : 24heures.ch
Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

shutterstock_131440670

Projet de loi de Finances 2017, une hausse du budget consacré au sport de 8%

521 millions d’euros, c’est le budget consacré par l’Etat aux politiques sportives pour l’année 2017. ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *