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Droit Européen – "Les députés Français au parlement Européen"

Le protocole de la conférence intergouvernementale du 23 juin 2010 qui prévoit les modalités de l’augmentation du nombre de députés français au parlement Européen de 72 à 74[1], a été ratifié par une loi du 24 mai 2011. Cette ratification intervient dans le cadre de la mise en œuvre des mesures transitoires qui visent à la transposition effective des nouvelles dispositions prévues par le Traité de Lisbonne.



[1] Augmentation du nombre de députés instaurée par le Traité de Lisbonne

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