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Droit européen – "Résolution sur les modes alternatifs de résolution des conflits"

Le Parlement européen a adopté le 25 octobre dernier une résolution relative aux modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales (2011/2117 INI). Cette résolution revient sur les modes alternatifs de résolution des conflits existants et sur leur importance, conformément à la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, qui devait être transposée par les Etats membres avant le 21 mai 2011, transposition qui n’a toujours pas été réalisée par la France.
La résolution invite la Commission à prendre plus de mesures sur le sujet, notamment à instituer une harmonisation minimale de ces modes alternatifs afin que leur utilisation soit généralisée et également à s’assurer de l’information donnée aux consommateurs et entreprises sur l’existence de ces modes alternatifs de résolution des conflits.
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