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Droit International – "Grèce et Nationalité en matière fiscale"

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2011 (Commission c. République Hellénique), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la Grèce, en raison de sa législation fiscale qui prévoit, sous certaines conditions, l’octroi d’avantages fiscaux aux seuls citoyens grecs ou d’origine grecque. La Commission avait introduit en mai 2009 un recours en manquement contre la Grèce concernant les conditions d’admission à avantage fiscal : en l’espèce, l’exonération de la taxe sur l’achat d’un premier logement était en effet réservée aux travailleurs résidant en permanence en Grèce et, de façon plus exceptionnelle, aux grecs non-résidents ayant travaillé à l’étranger pendant au moins six ans. La Commission réfute les arguments invoqués par la Grèce, notamment sa politique sociale de prévention de la spéculation immobilière, et la lutte contre la fraude fiscale.

La CJUE constate dans ce cas, que la législation fiscale grecque, qui instaure une différence de traitement entre les citoyens grecs et ceux des autres pays membres, est contraire aux principes de l’Union européenne constituant une entrave à la libre circulation des travailleurs (art. 45 TFUE) et à la liberté d’établissement (art. 49 TFUE). La Cour rappelle également l’interdiction de la discrimination en raison de la nationalité.

En effet, la fiscalité directe relève de la compétence des États membres. Elle doit être menée et appliquée dans le strict respect des principes de l’Union européenne, et de ce fait, ne doit pas introduire de restriction ou de discrimination à l’égard des citoyens européens.

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