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Droit Public – "Avenir des recours collectifs en Europe"

La Commission européenne a lancé le 4 février 2011 une consultation publique (communiqué IP/11/132) ayant pour objet l’élaboration d’une approche cohérente et unifiée des recours collectifs au sein de l’Union européenne ; la notion de recours collectif s’entend ici des recours en injonction (actions tendant à obtenir la cessation d’un comportement illégal) et des actions en réparation (recours tendant à obtenir des dédommagements pour un préjudice causé). En revanche, la Commission s’oppose fermement à ce que la possibilité d’intenter des actions de groupe (« class actions ») selon le modèle américain soit introduite dans l’ordre juridique de l’Union, ainsi qu’à toute mesure encourageant les procédures judiciaires abusives. En Europe, les procédures de recours collectif peuvent revêtir diverses formes telles que des actions en justice, des règlements extrajudiciaires à l’amiable, et autres modes alternatifs de règlement des litiges. Les contributions à cette consultation publique peuvent être envoyées jusqu’à fin avril 2011.

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