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Droit Public – "Censure partielle de la loi sur la simplification du droit"

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 mai dernier, DC n°2011-629 valide l’essentiel de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Sont en effet considérés comme des cavaliers législatifs (c’est à dire des dispositions n’ayant pas de rapport avec le contenu de la loi) :

Le 7° du § I de l’article 55, concernant la dispense de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe

Les § III et IV de l’article 62, à propos de l’accord des créances dans le cadre d’une procédure de sauvegarde

Le 5° de l’article 65, traitant de l’engagement d’actions de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques par la loi Hadopi.

Le § I de l’article 127, sur la clarification du rôle respectif de l’usufruitier et du nu-propriétaire, et la simplification de la représentation de celui-ci. 

En revanche, la loi n’est pas contraire à la Constitution, et notamment à l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité. Le Conseil indique à ce propos que « la complexité de la loi et l’hétérogénéité des dispositions de la loi ne sauraient à elles seules porter atteinte à cet objectif« . 

Enfin, une réserve d’interprétation a été émise sur les conclusions du rapporteur public devant les Tribunaux administratifs et les Cour administratives d’appel. La loi, pour fixer les matières dans lesquelles le rapporteur pouvait se dispenser de conclusions, souhaitait renvoyer ce point au pouvoir réglementaire. Le Conseil a validé cette délégation tant que « le pouvoir réglementaire [se fonde]  sur des critères objectifs« .

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