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Droit Public- "Inconstitutionnalité d'une disposition législative"

Saisi d’une QPC transmise par la Cour de cassation (Cass., Soc., 16 mars 2011), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 en ce qu’ils réservent l’élection et l’éligibilité des représentants du personnels au conseil d’administration de l’AFP aux seuls personnels de «nationalité française » et, depuis 1998 aux ressortissants de l’UE et de l’Espace économique européen. Selon SUD AFP, qui a posé la QPC devant la Cour de cassation, ces dispositions avaient pour effet d’exclure un millier de salariés de ces élections professionnelles. Selon le Conseil constitutionnel, eu égard à l’objet de ce scrutin professionnel, le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, instituer une différence de traitement entre les personnels de l’Agence selon qu’ils sont ou non de nationalité française. Le Conseil constitutionnel fait toutefois le choix de ne se placer que sur le terrain du principe d’égalité et non de l’alinéa 8 du Préambule de 1946 (lequel dispose que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »)

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