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Droit Public – "La LO relative à l'éléction des députés et des sénateurs conforme à la constitution"

Les Sages déclarent la LO relative à l’élection des députés et des sénateurs conforme à la Constitution

Dans une décision du 12 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique relative à l’élection des députés et des sénateurs conforme à la Constitution. Il a toutefois émis une réserve d’interprétation sur l’article 1er de ladite loi, précisant qu’une inéligibilité ne saurait valoir pour l’ensemble du territoire national que de manière expresse, le législateur ne pouvant en effet priver un citoyen du droit d’éligibilité, dont il jouit en vertu de l’article 6 de la Déclaration de 1789, que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage universel et à la préservation de la liberté de l’électeur.

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