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Droit Public – "Le Conseil constitutionnel et l’ancien article L. 2333-5 du CGCT"

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC par la Cour de cassation le 7 décembre dernier, a estimé dans une décision rendue le 9 février 2011 que l’article L. 2333-5 du Code générale des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi NOME du 7 décembre 2010, était contraire à la Constitution. Cet article instituait une dérogation à la taxe communale sur l’électricité en disposant que « dans les communes où des conventions ont été passées, avant le 5 décembre 1984, avec des entreprises fournies en courant à moyenne ou haute tension, ces conventions [restaient] en vigueur dès lors que la fourniture de courant [était] faite sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA. » Ces dispositions instituaient une différence de traitement qui ne reposait pas sur des critères objectifs et rationnels définis en fonction des buts que le législateur s’était assignés, et constituaient dès lors une différence constitutive d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

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