Accueil > Brèves > Brèves Droit Public > Droit Public – "Le projet de loi sur l'immigration définitivement adopté par le Parlement"

Droit Public – "Le projet de loi sur l'immigration définitivement adopté par le Parlement"

Après plusieurs mois de navettes et trois ministres successifs, le Parlement français a définitivement adopté mercredi 11 mai le projet de loi sur l’immigration. Dorénavant, le titre de séjour « étrangers malades » ne pourra  être accordé qu’en cas d' »absence » de traitement approprié dans le pays d’origine. La nouvelle disposition, qui durcit les règles d’éloignement des étrangers sans papiers, prévoit cependant que l’autorité administrative pourra prendre en compte des « circonstances humanitaires exceptionnelles«  pour l’attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé.

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

shutterstock_131118848

Libertés fondamentales : Droit au domicile et aménagements sans autorisation

En cohérence avec une décision du 17 octobre 2013 (no 27013/07) de la Cour européenne des ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *