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Droit Public – "Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité"

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le 16 février 2011 le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Ce projet, qui sera examiné à partir du 8 mars, procède à la fois à une transposition de trois directives européennes et à une réforme des règles nationales. La commission a notamment rétabli certaines dispositions supprimées par le Sénat, comme l’extension des motifs de déchéance de nationalité aux auteurs de crimes commis contre des dépositaires de l’autorité publique, l’allongement du délai de saisine du juge des libertés dans le cadre du contentieux de l’éloignement ou l’encadrement des conditions de délivrance de la carte de séjour « étrangers malades ». Elle a également réintroduit dans le texte les articles relatifs à l’incrimination spécifique des mariages dits « gris » et aux pouvoirs dévolus aux maires pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage. La commission a, par ailleurs, supprimé la disposition instituant une présomption de nationalité au bénéfice du détenteur d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport.

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