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Droit Public – "Rapport sur la déontologie dans la vie publique"

La Mission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique, composée notamment de MM. Sauvé (président), Migaud et Magendie, a remis le 26 janvier dernier son rapport, axé sur la prévention.

Le président de la République, après une actualité estivale chargée en scandales, avait en effet décidé de réunir une commission sur cette question.

Les propositions issues de nombreuses auditions consultables en ligne (www.conflits-intérêts.fr) sont notamment tournées autour de trois axes :

– Qu’est ce qu’un conflit d’intérêt ?

– La nécessité de durcir le régime des incompatibilités.

– Adapter le régime préventif au dispositif pénal.

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