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Droits Public et Pénal – "Les jurés populaires en correctionnelle devant le Conseil d’Etat"

Le Garde des Sceaux a indiqué lors d’une interview dans un quotidien régional que le texte portant réforme des jurés populaires en correctionnelle avait été soumis au Conseil d’Etat pour avis. Suite aux observations formulées par la juridiction administrative suprême, le projet de loi devrait être présenté en Conseil des Ministres le 13 avril et soumis au Parlement en mai. La participation des citoyens à la justice prendrait la forme de « jurés assesseurs », ajoutés aux magistrats professionnels des tribunaux correctionnels et de cours d’appels pour le jugement des cas d’atteintes à la personne, vols avec violence, agressions sexuelles, viols, dès lors que la peine encourue est de cinq ans et plus.

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