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La garde à vue jugée contraire à la CESDH

 

La France condamnée ce jeudi 14 octobre 2010 par la Cour Européenne des droits de l’homme sur sa procédure de garde à vue.

 

Les juges européens reprochent au droit français de ne pas permettre l’intervention d’un avocat dès le début de la garde à vue et à chaque étape de la procédure. De plus, ils insistent pour que soit respecté le droit pour le mis en cause de garder le silence.

Rappelons que le Conseil Constitutionnel avait déclaré la garde à vue non conforme à la constitution dans sa décision du 30 juillet 2010. Il avait laissé  au législateur jusqu’au 1e juillet 2011 pour réformer.

 

Plus d’infos bientôt sur le Petit Juriste !

 

 


 

 

 

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