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Libertes Fondamentales – Grèves – 07/11/10

La réquisition par le préfet des personnels des raffineries en grève est légale à la condition qu’elle soit nécessaire et proportionnée et qu’elle vie en sus à satisfaire des besoins vitaux ou à maintenir l’ordre public. Durant les grèves de ces dernières semaines, 2 ordonnaces du TA de Melun ( 22 et 25 Oct. 2010 : CGT) et une ordonnance du Conseil d’Etat (27 Oct. 2010), en appel d’un référé liberté reviennent sur ces conditions strictes car portant atteinte au droit fondamental de grève.

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