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"Conditions d’accès à la profession d’avocat dans un Etat membre d’accueil de l’UE"

Dans un arrêt du 3 février 2001 (affaire C-359/09, Ebert c/ Budapesti Ügyvédi Kamara ), la CJUE a décidé qu’une réglementation nationale peut instituer, pour exercer l’activité d’avocat sous le titre d’avocat de l’État membre d’accueil, l’obligation d’être membre d’une entité telle qu’un ordre des avocats. La CJUE précise que la directive 89/48/CEE (relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans) autant que la directive 98/5/CE (visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise) ne s’opposent à une telle règlementation nationale ; bien au contraire, elles se complètent en instaurant pour les avocats des États membres deux voies d’accès à la profession d’avocat dans un État membre d’accueil sous le titre professionnel de ce dernier.

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