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"Précision sur les conditions de contestation d’un refus de transmission d’une QPC"

Par un arrêt  en date du 1er février 2011 (Sté Prototype technique industrie), le Conseil d’Etat a précisé que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être présentée dans le délai de recours en cassation.

En l’espèce, par un arrêt du 10 juin 2010, la cour administrative d’appel de Lyon avait, d’une part, refusé de transmettre au Conseil d’État la QPC portant sur l’article L. 77 du livre des procédures fiscales qui lui avait été posée et, d’autre part, avait rejeté la requête de cette société dans un litige fiscal. Or, si la société avait introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 17 août 2010, elle n’avait contesté le refus de transmission de sa QPC que par un mémoire complémentaire présenté le 17 novembre 2010, et ce, sans évoquer de nouveaux moyens. Le Conseil d’Etat a déclaré la requête de cette société sur la QPC irrecevable en précisant notamment que « lorsqu’une cour administrative d’appel a refusé de transmettre au Conseil d’État la QPC qui lui a été soumise, il appartient à l’auteur de cette question de contester ce refus, à l’occasion du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé (…) ».

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