Divers – la convention collective du notariat remise en cause

Après la remise en cause de la profession c’est au tour de sa convention collective datant du 8 juin 2001 de faire l’objet de débats.  En effet, dans un arrêt de cassation datant du 13 novembre 2014, la plus haute juridiction estime que la convention collective du notariat n’a pas vocation à garantir le caractère raisonnable et la bonne répartition de la charge du travail à effectuer.

Ainsi, au regard de la santé et de la sécurité du travailleur, la convention de forfait annuel jour basée sur la convention collective du notariat est nulle.

Ambre de Vomécourt