Accueil > Brèves > Droit administratif : Droits de douane et compétence juridictionnelle

Droit administratif : Droits de douane et compétence juridictionnelle

Droit administratif : Droits de douane et compétence juridictionnelle

Le Conseil d’État précise dans sa décision n° 378625du 15 février 2016 que le redevable de droits de douane ou de droits similaires qui souhaite engager la responsabilité pour faute de l’État ou de toute « autre personne publique du fait de son activité normative, qu’elle soit législative ou réglementaire, [ne peut rechercher] cette responsabilité […] que devant la juridiction administrative ».

Les juridictions judiciaires demeurent compétentes pour tous les contentieux d’ordre fiscal comme pour tous ceux portant sur la garantie, le recouvrement, ou le remboursement des droits de douane ou assimilés comme tels.

Ambre de Vomécourt

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Contrat

Droit des sûretés – Cautionnement à durée indéterminée et assouplissement de la mention manuscrite

Selon l’arrêt rendu le 15 novembre 2017 par les juges de la chambre commerciale de ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *