Accueil > Brèves > Droit administratif- Rappel de la notion de faute détachable d’un élu local

Droit administratif- Rappel de la notion de faute détachable d’un élu local

Droit administratif- Rappel de la notion de faute détachable d’un élu local

Le Conseil d’Etat a rappelé, le 30 décembre dernier, la définition de la faute détachable d’un élu local, en particulier d’un maire. Cette faute exclut la protection fonctionnelle accordée aux élus.

Présentent ainsi le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions de maire « des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité ».

En l’espèce, un maire avait acheté une voiture de sport avec l’argent public à des fins personnelles et proféré des propos racistes. Le juge des référés avait caractérisé la faute comme étant détachable des fonctions mais sur un mauvais fondement à savoir le caractère pénal et intentionnel des faits. Or, « ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions, et justifiant dès lors que le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle soit refusé au maire qui en fait la demande ».

CE 30 déc. 2015, req. n° 391798

Evane PEREIRA-ENGEL 

 

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

statuejustice

Droit pénal : Renforcement de la répression des actes racistes, homophobes, handiphobes et transphobes.

Un décret datant du 3 aout 2017 vient renforcer la « répression des contraventions provocations, diffamations ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *