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Droit civil : Intégration réussie du délai de dix jours

Droit civil : Intégration réussie du délai de dix jours

Environ neuf mois après avoir porté à dix jours le délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier, un décret du 11 mai 2016 vient adapter les dispositions des articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation à cette modification.

Pour rappel,  c’est la loi du 6 aout 2015 (n° 2015-990) pour la croissance, l’activité et l’égalité économique qui est venue renforcer la protection de l’acquéreur en augmentant le délai de réflexion ou de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du même code.

Le décret du 11 mai 2016 (n°2016-579), publié au journal officiel le 13 mai, modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 en  remplaçant « sept » par « dix ». Aussi, le terme « visé » employé au sein de ce dernier article est remplacé par le terme « mentionné ».

Ce peaufinage vient annoncer la naissance complète et officielle du délai de rétractation ou de réflexion de dix jours.

Ambre de Vomécourt

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