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Droit Civil – Des Notaires en France, ressortissants européens

Un arrêté pris le 14 Octobre 2013, publié au Journal officiel le 20 octobre, prévoit les  conditions à remplir pour l’examen en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant. La particularité de ce texte tient au fait que les candidats ne sont plus obligatoirement de nationalité française. Le texte précise de manière explicite que les ressortissants européens peuvent se présenter à l’examen à condition de justifier des compétences nécessaires pour être notaire.

L’ouverture de la profession sur l’Europe semble bel et bien en marche.

Ambre de Vomécourt

Doctorante

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