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Droit commercial : Un congé équivoque et insuffisamment motivé

Droit commercial : Un congé équivoque et insuffisamment motivé

Au sein de l’arrêt rendu le 28 juin 2018 (n° 17-18756), les juges de la troisième chambre civile viennent rappeler qu’ « un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial, dès lors que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition de payer une indemnité d’éviction. » De plus, la nullité du congé étant relative, le preneur peut s’en prévaloir ou y renoncer en faisant valoir, dans ce dernier cas, son droit à une indemnité d’éviction.

C’est donc sans surprise qu’au sein de son attendu la Cour admet que la nullité du congé délivré par le bailleur qui est insuffisamment motivé et équivoque, ne peut venir priver le preneur de son indemnité d’éviction.

Ambre de Vomécourt

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