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Droit commercial – De la nouveauté dans les baux commerciaux

La loi du 18 juin 2014, dite loi PINEL (n°2014-626), impose depuis le 1er septembre l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie pour tous les baux commerciaux. Celui-ci doit être établi de manière contradictoire entre les parties.

Il est également prévu que le congé peut être annoncé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’établissement d’un acte extrajudiciaire 6 mois à l’avance. Le choix est laissé à l’appréciation des parties.

Cependant, le décret d’application de cette loi n’est toujours pas paru.

Ambre de Vomécourt

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