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Droit commercial – les soldes juridiques débuteront le 7 janvier 2015

Droit commercial – les soldes juridiques débuteront le 7 janvier 2015

La loi Pinel publiée le 19 juin prévoit une série de dispositions portant sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises.

 

Cette loi prévoit les soldes d’hiver qui débuteront le second mercredi du mois de janvier à 8h. Si ce jour intervient après le 12 du mois, elles seront exceptionnellement déplacées au premier mercredi. Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Concernant les artisans cette loi prévoit qu’il est désormais possible de se voir attribuer cette qualité lorsqu’il peut être justifié de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans ce métier. Cette dernière disposition doit être envisagée par un décret.

Concernant les commerçants, des modifications sont apportées au régime des baux commerciaux. Elle fixe l’évolution du taux d’indexation des baux, qui ne pourra être supérieur à 10%.

Elle dispose que le bailleur devra informer le locataire de la vente du commerce. Ce dernier va ainsi bénéficier d’un droit d’information et de préférence. Un inventaire précis des taxes et impôts liés au commerce devra être établis et il devra également être indiqué à qui ils sont afférents.

D’autres dispositions envisagent le développement des petites entreprises et visent à favoriser leur accessibilité et leur promotion.

Ambre de Vomécourt

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