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Droit commercial : Sous location, garantie décennale et clause de subrogation

Droit commercial : Sous location, garantie décennale et clause de subrogation

Des désordres de nature décennale sont apparus sur des locaux destinés à la résidence de tourisme et qui a fait l’objet d’une sous-location.

Au sein du contrat de bail commercial initial, les parties avaient prévues une clause de subrogation irrévocable du preneur dans les droits et obligations du bailleur pour l’assurance dommages ouvrages et toutes les garanties relatives à la vente ou à la construction du local. Il est également prévu une suspension du loyer en présence d’évènement exceptionnel ne permettant plus l’occupation des locaux.

Lors de la survenue du désordre le locataire principal a suspendu le versement des loyers et devait agir à l’encontre de l’assureur dommage ouvrage afin d’obtenir indemnisation de la perte des loyers de la sous location.

Au sein de l’arrêt rendu le 2 mars 2017 (n°15-24.876), les juges de la Cour de cassation estiment que le bailleur doit indemniser le locataire principal de tous les désordres et vices survenant sur l’immeuble objet du bail dès lors qu’il en découle une perte pour le preneur. De plus, une garantie doit être fournie au preneur pour ces désordres ou vices lorsque l’usage en est affecté et ce, même si le bailleur n’en avait pas connaissance lors de la conclusion du bail.

Ambre de Vomécourt

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