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Droit des contrats : Irrégularité du mandat d’un agent immobilier, nullité absolue ou relative ?

Droit des contrats : Irrégularité du mandat d’un agent immobilier, nullité absolue ou relative ?

Alerte : revirement de jurisprudence !

Au sein de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 février 2017 (n°15-20411), les juges ont estimés que le formalisme ad validatem, lié notamment à la mention de la date et du numéro d’inscription d’un agent immobilier sur le registre, n’entrainait pas la nullité absolue du mandat.

Cette nullité relative est spécialement motivée par « l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, (qui) conduit à apprécier différemment l’objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit respecter le mandat, lesquelles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire »

De plus, des précisions quant à l’objectif poursuivi par le législateur lors de l’adoption de la loi Hoguet sont apportées. Cette loi vise à « réguler la profession d’agent immobilier et protéger sa clientèle ». Ainsi, le revirement de jurisprudence s’explique également par l’existence de dispositions « protectrices du locataire, qui assurent un juste équilibre entre les intérêts de ce dernier et ceux du bailleur, et la finalité de protection du seul propriétaire des règles fixées ». La nullité absolue n’est plus en présence d’un mandat irrégulier d’un agent immobilier.

Ambre de Vomécourt

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