Accueil > Brèves > Droit de la famille : La possession de la nationalité française

Droit de la famille : La possession de la nationalité française

Droit de la famille : La possession de la nationalité française

La possession d’état permettant d’acquérir la nationalité française, doit être continue, non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. C’est la solution que vient de rappeler les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation au sein de leur arrêt n°17-20588 rendu le 4 juillet 2018.

Cette solution a vocation à s’appliquer même lorsque la fraude a été commise par une autre personne que celle souhaitant obtenir la nationalité. En l’espèce, l’acte de naissance du père de la demanderesse avait été falsifié. Ce document indiquait qu’il était né à la Réunion, alors qu’il était né en réalité au Cameroun et a permis la délivrance d’un passeport français pour sa fille.

Ambre de Vomécourt

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

image SS contrat

Droit immobilier – Agissez mais avant, publiez ces statuts d’ASL !

Afin de pouvoir agir en justice, les associations syndicales libres créées antérieurement à l’ordonnance du ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *