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Droit de la construction – Le 26 novembre, la garantie d’achèvement au centre des préoccupations de la 3ème chambre civile.

Droit de la construction – Le 26 novembre, la garantie d’achèvement au centre des préoccupations de la 3ème chambre civile.

Deux arrêts portant sur la garantie d’achèvement ont été rendue le 26 novembre par la troisième chambre de la Cour de cassation. Au sein du premier arrêt (, n°13-22863) la Cour de cassation estime qu’un particulier, acquéreur d’un immeuble en VEFA ne peut engager la responsabilité délictuelle du garant de l’achèvement aux motifs qu’il l’a laissé signer le contrat alors que les informations reçues par l’architecte laissaient supposer que le chantier allait débuter. De plus, la cour relève que la banque avait également fait preuve de vigilance en prévenant le notaire d’un problème lié à la poursuite du chantier. Le garant l’avait également chargé de régulariser les actes d’acquisition et l’avait prévenu que les travaux ne semblaient pas avoir commencé.

Concernant le second arrêt (n°13-25534), La cour rappelle que le garant de l’achèvement d’un contrat de construction de maison individuelle doit invoquer la garantie d’achèvement dès qu’il a connaissance de la défaillance du vendeur immobilier et éviter ainsi, la péremption du permis de construire.

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