Accueil > Brèves > Droit de la famille – Successions : Le décès à l’étranger

Droit de la famille – Successions : Le décès à l’étranger

Le 7 Juin 2012, la commission européenne a adopté un règlement communautaire (n°60/2012) venant apporter des modifications quant aux successions. A partir du 17 aout 2015, la loi applicable et la compétence des professionnels du droit pourront être celles du pays où le défunt est décédé. Il sera aussi possible de prendre en compte la dernière résidence habituelle du défunt et non pas sa nationalité. Ainsi, l’article 912 du Code civil prévoyant une réserve héréditaire semble être mis en danger puisqu’il sera désormais possible de la contourner en décédant dans un pays qui ne prévoit pas cette disposition. Ce règlement prévoit également la création d’un certificat successoral européen qui permettra aux héritiers de prouver leurs droits ainsi que leur qualité partout en Europe.

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Contrat

Droit des sûretés – Cautionnement à durée indéterminée et assouplissement de la mention manuscrite

Selon l’arrêt rendu le 15 novembre 2017 par les juges de la chambre commerciale de ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *