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Droit de la famille – Successions : Le décès à l’étranger

Le 7 Juin 2012, la commission européenne a adopté un règlement communautaire (n°60/2012) venant apporter des modifications quant aux successions. A partir du 17 aout 2015, la loi applicable et la compétence des professionnels du droit pourront être celles du pays où le défunt est décédé. Il sera aussi possible de prendre en compte la dernière résidence habituelle du défunt et non pas sa nationalité. Ainsi, l’article 912 du Code civil prévoyant une réserve héréditaire semble être mis en danger puisqu’il sera désormais possible de la contourner en décédant dans un pays qui ne prévoit pas cette disposition. Ce règlement prévoit également la création d’un certificat successoral européen qui permettra aux héritiers de prouver leurs droits ainsi que leur qualité partout en Europe.

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