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Droit de la santé – Cumul des procédures disciplinaires et pénales. (Bonnemaison suite)

Droit de la santé – Cumul des procédures disciplinaires et pénales. (Bonnemaison suite)

Lors d’une séance du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la sanction disciplinaire prise à l’encontre du Docteur Bonnemaison.  Cet arrêt vient confirmer une jurisprudence constante en précisant que, lorsque la procédure disciplinaire est dissociable de l’instance pénale en cours, la sanction disciplinaire pourra être prononcée quand bien même la sanction pénale n’ait encore eu lieu.24

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