Accueil > Brèves > Droit de la Santé – La notion de détresse dans la loi portant sur l’IVG

Droit de la Santé – La notion de détresse dans la loi portant sur l’IVG

Ce Mardi 21 janvier va marquer l’histoire en venant apporter une modification à la loi Veil datant de 1975.

L’Assemblée Nationale a voté la suppression de la notion de « détresse » pour pouvoir faire valoir son droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ce vote s’intègre dans le projet de loi portant sur l’égalité  hommes-femmes. Ainsi, la décision de recourir au droit à l’interruption volontaire de grossesse, n’a plus à être motivé. Cet assouplissement a fait l’objet d’un vif débat durant plus de deux heures.

En pratique, cette notion n’était plus utilisée. Ainsi, il s’agirait d’une avancée symbolique visant à reconnaître davantage ce droit.

Ambre de Vomécourt

Doctorante

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

shutterstock_476259571

Droit social – Salaire et prime de treizième mois.

Il convient de limiter l’extension du principe à « travail égal, salaire égal » qui peut tendre ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *