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Droit de la santé – Qualification de l'enfant mort-né comme déchet hospitalier ?

En Aout 2003, une femme accoucha durant son neuvième mois de grossesse d un enfant mort-né. L’hôpital s’était chargé du cadavre qui a été incinéré avec les déchets hospitaliers. Est-ce que cet acte serait révélateur de l idée selon laquelle les enfants morts nés seraient des déchets hospitaliers ?

En juin 2004, une procédure a été engagé par les parents de l’enfant afin d’obtenir plus d’informations quant au traitement confère a leur enfant mort ne. La justice Croate a déboute la demande d’indemnisation des demandeurs en estimant qu’aucun préjudice moral n’existait puisque l’hôpital n’est pas tenu d un de voir d information quant au traitement applique. Néanmoins, il a été reconnu que le cadavre d un enfant ne devait pas être incinéré avec les déchets hospitaliers.

Le 12 juin 2014, la cour européenne des droits de l ‘homme a  condamné la Croatie et ainsi accueillie la demande des parents  aux motifs que le manque de traçabilité et le manque d information quant a l élimination du corps d un enfant mort ne allait a l’encontre de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. L’incinération ne pourra plus se faire avec les

déchets hospitaliers.

Ambre de Vomécourt

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