Accueil > Brèves > Droit de l’environnement : Application du décret le 10 décembre 2010.

Droit de l’environnement : Application du décret le 10 décembre 2010.

Droit de l’environnement : Application du décret le 10 décembre 2010.

Un décret (N°2010-1510) prévoit la suspension de « l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil ». Ce principe connaît une exception pour les « installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau. ».

En l’espèce, seule une proposition de convention de raccordement de l’installation photovoltaïque au réseau a été acceptée avant l’entrée en vigueur du décret. Dès lors, les dispositions de ce texte n’auront pas vocation à s’appliquer.

C’est ce que confirme l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 septembre 2017. Aux vues de la jurisprudence antérieure (Cass. Com. 24 juin 2017, n° 13-17843), de l’application classique de la théorie de la loi dans le temps, et des dispositions spécifiques prévues au sein de ce décret, cet arrêt n’a rien de surprenant.

Ambre de Vomécourt

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

newborn-220142_960_720

Droit des personnes : GPA et précisions

C’est en tout cinq arrêts (15-28597 ; 16-16.495 ; 16-50025 ; 16-16901 ; 16-16.455 ) de la Cour de cassation ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *