Accueil > Brèves > Droit de l’urbanisme – Cohérence exigée entre le PLU et le PADD

Droit de l’urbanisme – Cohérence exigée entre le PLU et le PADD

Droit de l’urbanisme – Cohérence exigée entre le PLU et le PADD

Le 2 octobre 2017 (n°398322), et en application des dispositions de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a partiellement annulé le plan local d’urbanisme dont le règlement présentait des incohérences avec le projet d’aménagement et de développement durable. Comme l’indique Monsieur P. Cornille (Construction-Urbanisme n° 11, novembre 2017, comm. 143), il semblerait que ce soit l’une des premières fois où le juge administratif annule partiellement le PLU pour ce motif.

Ambre de Vomécourt

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Contrat

Droit des sûretés – Cautionnement à durée indéterminée et assouplissement de la mention manuscrite

Selon l’arrêt rendu le 15 novembre 2017 par les juges de la chambre commerciale de ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *