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Droit de l’urbanisme – Cohérence exigée entre le PLU et le PADD

Droit de l’urbanisme – Cohérence exigée entre le PLU et le PADD

Le 2 octobre 2017 (n°398322), et en application des dispositions de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a partiellement annulé le plan local d’urbanisme dont le règlement présentait des incohérences avec le projet d’aménagement et de développement durable. Comme l’indique Monsieur P. Cornille (Construction-Urbanisme n° 11, novembre 2017, comm. 143), il semblerait que ce soit l’une des premières fois où le juge administratif annule partiellement le PLU pour ce motif.

Ambre de Vomécourt

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