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Droit des étrangers – Prolongation d’une mesure de rétention administrative et levée de celle-ci.

Faisant suite à une question préjudicielle provenant des Pays-Bas portant sur la mesure de prolongation d’une mesure de rétention administrative et le droit d’être entendus, la cour de justice de l’union européenne a rendu un arrêt le 10 septembre 2013 (affaire n° C-383/13).

Celui-ci vient préciser que « lorsque la prolongation d’une mesure de rétention a été décidée dans le cadre d’une procédure administrative en méconnaissance du droit d’être entendu, le juge national chargé de l’appréciation de la légalité de cette décision ne saurait accorder la levée de la mesure de rétention que s’il considère, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit de chaque cas d’espèce, que cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent ».

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