Droit des sociétés – La responsabilité pour insuffisance d’actif réservée aux dirigeants de personnes morales de droit privé

L’article L651-2 du Code de commerce prévoit que les dirigeants de droit ou de fait d’une société peuvent, en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif, être condamnés à supporter tout ou partie des pertes.

Dans son arrêt du 30 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que cet article est inapplicable aux entrepreneurs individuels.

En l’espèce, un artisan ayant conclu un contrat de prestation de services avec Conforama, a été placé en redressement puis en liquidation judiciaire. Une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs a été introduite contre le prestataire comme dirigeant de fait.

La Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, affirme textuellement, pour la première fois, ce qui parait pourtant être une évidence : « l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé ; qu’il résulte de l’arrêt que la liquidation judiciaire (…) concernait un artisan exerçant à titre individuel ( …) et non une personne morale ; qu’il s’en déduit que l’article L. 651-2 du code de commerce était inapplicable ».

Com. 30 juin 2015, F-P+B, n° 14-15.984

PEREIRA-ENGEL Evane

Elève avocate