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Droit des sociétés – Réaffirmation de la liberté de concurrence de l’associé

Droit des sociétés – Réaffirmation de la liberté de concurrence de l’associé

Dans son arrêt en date du 3 mars 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé la liberté dont disposait l’associé pour exercer une activité concurrente de celle de sa société, dès lors qu’il ne commet pas d’actes de concurrence déloyale.

En l’espèce, un ancien fondateur d’une société quitte ses fonctions de dirigeant puis démarche par la suite des anciens clients, acte qu’il s’était conventionnellement interdit de réaliser. La société l’assigne en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale. Cette demande est accueillie par la Cour d’appel qui juge que le défendeur a commis un démarchage de manière déloyale.

Cependant, la Cour de cassation juge que « sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale ». La qualité d’associé n’emporte pas de facto une obligation de non-concurrence mais reste soumise aux dispositions concernant la concurrence déloyale. Or, la Haute-Cour rejette la caractérisation de concurrence déloyale.

Cette solution, si elle concerne une SARL, est transposable à toutes les sociétés (ex pour une SAS : Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-23.888). Quant à la limite classique de la concurrence déloyale, elle s’applique à l’associé comme elle s’appliquerait à n’importe quel concurrent.

Si le principe de liberté de concurrence de l’associé résulte d’une jurisprudence constante en droit de sociétés (Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-15.049), le rejet de la concurrence déloyale peut étonner dès lors que le défendeur s’était lui-même interdit ces actes par conventions… Des attestations des clients mentionnant qu’ils s’étaient rendus volontairement auprès de la nouvelle société justifieraient cette solution.

 

Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.237, F-D, Dufresne c/ Société Api Business : JurisData n° 2015-004268

 

PEREIRA-ENGEL Evane

Elève avocate

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