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Droit des sociétés – Simplification et uniformisation

Le décret du 18 septembre visant à simplifier les obligations comptables et le droit des sociétés est paru au journal officiel le 20 septembre.

Au niveau de la comptabilité, le décret vise essentiellement les conditions liées à la mise à disposition du tableau indiquant les résultats des cinq derniers exercices de la société mais aussi du rapport de gestion.

Concernant le droit des sociétés, ce texte prévoit, dans un premier temps, une uniformisation des modalités de désignation du commissaire aux apports dans la SA et la SARL.

Dans un deuxième temps, il est envisagé de mettre à la disposition « des souscripteurs ou des actionnaires la décision de ne pas désigner un commissaire aux apports et les informations relatives à certains apports en nature spécifiques. »

Enfin, il n’y aura plus d’obligation « aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes de la liste et de l’objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. »

Ambre de Vomécourt

Pour plus d’informations voir le décret n°2014-1063

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