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Droit du travail – PSE et CHSCT

Droit du travail – PSE et CHSCT

La compétence du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour contester une décision de validation ou d’homologation émanant du plan de sauvegarde de l’emploi est écartée par l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 30 septembre 2014.

Saisi de la question, le Conseil d’État confirme l’incompétence du CHSCT

Au regard des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1235-7-1 et de l’article L. 1233-57-4 du Code du travail, le Conseil d’État vient confirmer la position de la cour d’appel.

En effet, la lettre de la loi n’indique pas que le CHSCT ait connaissance des décisions prises dans le cadre du PSE. Ainsi, en vertu de l’article L1235-7-1, ils ne possèdent pas la qualité pour agir à l’encontre d’une de ces décisions de validation ou d’homologation.

Ambre de Vomécourt

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