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Droit européen – Avocat : Le droit de communication et d'accès

 Le 10 Septembre 2013, le Parlement européen a définitivement adopté la directive européenne portant sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et de communiquer après arrestation.

Cette harmonisation vise à conférer, aux personnes accusées sur le territoire de l’Union Européenne, un accès  immédiat, ou le « plus tôt possible », à un avocat. Il s’agit ici de faire valoir ses droits de manière « effective et pratique ». Cet accès pourra alors, débuter dès l’interrogatoire.

La communication et la confidentialité des échanges entre l’accusé et son avocat, seront préservées. La seule limite réside dans le cadre de circonstances exceptionnelles permettant d’établir de manière objective des soupçons d’un lien de complicité existant entre l’avocat et la personne accusée.

 

Seuls le Royaume-Uni, Le Danemark et l’Irlande ne verront pas cette directive applicable sur leur territoire.

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