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Droit européen – Principe d’unicité de la loi successorale

Droit européen – Principe d’unicité de la loi successorale

Le règlement européen portant sur les successions internationales est entré en vigueur le 17 août 2015 dans quasiment toute l’Union européenne.

Seuls le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions. Ne concernant que les aspects relevant du droit civil de la succession, la fiscalité ne sera pas impactée. Désormais, seule la loi de la résidence habituelle du défunt aura vocation à s’appliquer pour le règlement de sa succession.

De son vivant, le défunt pourra préciser, au sein d’une disposition à cause de mort, que seule la loi de sa nationalité s’appliquera. Afin de pouvoir disposer de ce choix, il est vivement conseillé aux Français vivant à l’étranger et aux personnes de nationalité étrangère mais résidant en France de se rapprocher de leur notaire.

Les notaires pourront également établir un certificat successoral européen. Ce document permet de prouver la qualité d’héréditaire mais fait également l’objet d’une inscription dans les registres nationaux. Même s’il est émis dans un autre pays, il sera possible de rechercher son existence.
Bien que ce règlement ne s’applique pas à l’intégralité de l’Union européenne, il marque une véritable simplification et harmonisation des règles applicables en matière de succession en mettant fin à la diversité des règles applicables sur le territoire de l’Union. Certains pays offraient la possibilité de choisir la loi régissant le règlement de la succession, tandis que d’autres pays s’y opposaient. Aussi, certains distinguaient la loi applicable aux biens meubles de ceux immeubles alors que d’autres privilégiaient l’unité.

Par principe, la juridiction territorialement compétente pour statuer sur l’ensemble de la succession est celle du pays de l’Union européenne où le défunt avait sa résidence habituelle avant son décès.

Ambre de Vomécourt

Règlement (UE) n° 650/2012 en date du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.

Source : notaires.fr ; cnb.avocat.fr

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