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Droit fiscal : Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Droit fiscal : Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé, sous certaines conditions, aux contribuables domiciliés en France et qui ont engagé des dépenses en faveur de la transition énergétique de leur habitation principale.

Les conditions relatives à ce crédit sont prévues par l’article 200 du CGI.

Le 1er mars 2016, le décret n° 2016-235 a étendu l’obligation « de justifier de critères de qualification pour l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils » aux entreprises sous-traitantes. Compte tenu du fait que la version initiale du texte ne mentionnait rien à ce sujet, le législateur a clarifié la situation en exigeant que les sous-traitants justifient du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE). À défaut, le contribuable ne pourra bénéficier du crédit d’impôt.

Ambre de Vomécourt

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