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Droit fiscal – QPC relative aux prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie multi-supports

Droit fiscal – QPC relative aux prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie multi-supports

 

Le Conseil d’Etat, dans sa décision en date du 17 juin 2015, a jugé sérieuse la question posée à propos des modalités de taxation des contrats d’assurance-vie multi-supports aux prélèvements sociaux. Le Conseil Constitutionnel a donc été saisi de cette question sur le fondement de l’égalité devant les charges publiques, garantie par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Contrairement aux contrats d’assurance-vie investis en euros, dont le rendement est certes plus faible mais sécurisé, les contrats multi-supports sont en partie investis en unités de comptes et donc dans des produits financiers. Il s’ensuit que les intérêts générés par le capital ne sont jamais réellement acquis durant la vie du contrat. Auparavant taxés au dénouement du contrat, ils sont, depuis 2011, soumis, « au fil de l’eau », aux prélèvements sociaux, dès leur inscription en compte.

Cependant, les intérêts peuvent par la suite être perdus en fonction de l’évolution des cours. Les requérants invoquent donc une rupture d’égalité avec les assurés titulaires d’un contrat en euros, dont les intérêts générés dans l’année restent acquis, et qui ne sont donc taxés que sur des produits dont ils vont réellement bénéficier.

La décision du Conseil Constitutionnel est très attendue et redoutée par les assureurs qui risquent d’avoir à modifier toute leur procédure de prélèvement, car en qualité de tiers-payeur, c’est à eux de prélever les sommes à la source pour ensuite les restituer à l’administration fiscale.

CE, 8e et 3e ss-sect., 17 juin 2015, n° 390001, M. Camus, concl. B. Bohnert

 

PEREIRA-ENGEL Evane

Elève avocate

 

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