Accueil > Brèves > Droit immobilier – Accessibilité

Droit immobilier – Accessibilité

Droit immobilier – Accessibilité

Suite à un arrêté du 15 décembre 2014, publié le 20 décembre, les formulaires de demande d’autorisation et d’approbation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique ont subis des changements. Cet arrêté fixe également le « modele du formulaire du Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » et celui de la « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur »

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Legal-trust-fund

Droit pénal : Application de la loi dans le temps

L’article 112-1 du Code pénal, d’ordre public semble clair et pourtant ! Le 22 février 2017 ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *