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Droit pénal – Au vol des produits périmés

Droit pénal – Au vol des produits périmés

Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation estiment, dans un arrêt du 15 décembre 2015 (n°14-84906) que l’acte consistant en la soustraction de produits périmés voués à la destruction ne peut recevoir la qualification de vol. En effet, selon l’article 311-1 du Code pénal, le vol se définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. En l’espèce, les produits dérobés avaient été placés dans un container destiné à la déchetterie. Le magasin, ayant estimé ces biens impropres à la consommation et les ayant jeté à la poubelle, a manifesté son intention de les abandonner.

Leur soustraction ne répond donc plus à la qualification de vol telle qu’envisagée par le Code pénal.

Ambre de Vomécourt

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3 Commentaires

  1. Sauf que je crois me souvenir d’une jurisprudence (toujours d’actualité ?) de la chambre criminelle indiquant qu’une chose à la poubelle et vouée à la destruction pouvait être considérée comme volée (je crois qu’il s’agissait de documents confidentiels). Si les juges ont naturellement souhaité sanctionner le voleur, il n’en demeure pas moins que si l’on suit le présent raisonnement, cette jurisprudence, qui protégeait la vie privée et le secret professionnel n’est plus applicable. Qu’en pensez-vous ?

    • Effectivement , si on peut lire dans les entrailles d’une dinde …

    • Bonsoir,

      L’arrêt dont vous vous souvenez doit être celui rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 mai 2005 (pourvoi n° 04-85349).
      En l’espèce, un employeur avait apporté, à l’occasion des débats portés devant une instance prud’homale, une lettre déchirée et reconstituée que le chef d’entreprise « avait jeté dans sa corbeille papier ». Ce courrier provenait donc de la poubelle située dans les locaux de l’entreprise.
      Et, comme le résumé de l’arrêt de la Cour de cassation le précise, « S’il appartient au juge du fait de rechercher, d’après les circonstances, s’il y a eu abandon volontaire d’une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l’élément matériel du vol et par voie de conséquence du recel, ne peut être retenue que s’il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé définitivement à son bien.
      Tel n’est pas le cas d’une lettre déchirée et jetée dans une poubelle d’entreprise, par son dirigeant, celui-ci conservant la faculté de revenir sur sa décision et reprendre son bien.  »
      L’acte consistant à jeter la lettre dans une poubelle au sein même de l’entreprise n’a pas vocation à démontrer de façon certain l’intention du propriétaire d’abandonner définitivement le bien lui appartenant. Ainsi, la situation de la poubelle semble venir impacter la solution retenue.
      Aussi, il convient de préciser qu’une LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été publiée au JORF du 12 février 2016. Et que la décision faisait l’objet de la veille juridique ci dessus avait dores et déjà vocation à s’inscrire dans cette optique.

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