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Droit pénal – Lutte contre le terrorisme

Droit pénal – Lutte contre le terrorisme

La loi du 13 novembre 2014 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme a été publiée au journal officiel le 14 novembre.

Il est désormais possible pour une personne de se voir interdire toute sortie du territoire durant 6 mois renouvelables. Cette interdiction aura lieu lorsqu’il existe des « raisons sérieuses » de croire qu’un « déplacement à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes » ou de zones faisant l’objet de groupement terroristes.

Une entrée administrative sur le territoire français peut également être refusée si la présence d’une personne constitue « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société »

Cette loi permet également de renforcer le contrôle des sites internet portant le terrorisme ou qui en font son apologie. Dans un premier temps, une demande portant sur la suppression des données sensibles du site devra être adressée à l’éditeur du site ou, à défaut, à son hébergeur. Si le contenu litigieux n’a pas été retiré dans un délai de 24 heures, l’autorité administrative avise les fournisseurs d’accès qui devront fermer, dans l’immédiat, l’accès au site aux internautes.

En parallèle de ce renforcement, la loi du 13 novembre vise à réprimer le terrorisme individuel et la vague de radicalisation qui a pu être observée. Pour ce faire, cette loi à instaure le délit d’entreprise terroriste individuelle.

Ambre de Vomécourt

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