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Droit pénal : Permission de sortie sous escorte

Droit pénal : Permission de sortie sous escorte

Un décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 vient clarifier le régime applicable aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte. Le champ d’application et les modalités d’exécution de l’autorisation de sortie sous escorte fait l’objet de précisions tandis que les conditions d’octroi « d’une permission de sortie lorsque celle-ci a pour objet l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence de la personne condamnée » sont davantage encadrées.

Ambre de Vomécourt

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